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impôt sur l’immobilier en Algérie

 

  1. Quels sont les revenus imposables ? 

    Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:

  • de la location d’immeubles ou de fractions d’immeubles bâtis tels que :les maisons d’habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc…
  • de la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.

    A condition, toutefois, que ces revenus ne soient pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.

    C’est ainsi que relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels, les revenus tirés de la location de locaux:

*D’une exploitation agricole;

*D’une profession non commerciale.

Il s’agit notamment des revenus tirés de locaux utilisés dans le cadre de la profession des titulaires de revenus non commerciaux, et que l’exploitant a choisi d’inscrire sur le registre des immobilisations.

  • de la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles;
  • du contrat de prêt à usage;

Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :

  • 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif.
  • 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.

Pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel le taux de l’IRG est de 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable, lorsque la location est faite à des sociétés, même si le local est à usage d’habitation.

Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l’IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.

Remarque: Les dispositions de l’article 5 et 64 de la loi de finances pour 2017ont supprimé l’exonération accordée en matière d’IRG aux locations au profit des étudiants et aux revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m2.

2.Comment est déterminé  votre revenu imposable ?

Le revenu servant de base à l’IRG au titre de cette catégorie est égal au montant des loyers bruts annuels.

Toutefois, la base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

3.comment s’effectue le paiement de l’impôt et dans quel délai ?

Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du  bien dans un délai maximum de trente (30) jours  à compter de la date de perception du loyer.

A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois. Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.

Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.

En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire  du montant du loyer encaissé de la période non échue.

Pour Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques, le montant du versement spontané est acquitté auprès du receveur des impôts territorialement compétent avant le vingt (20) du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées.(art.42 LF 2005

Source : MFDI.GOV.dz